CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DES E-MÉTHODES BILANG
1. DISPOSITION GÉNÉRALES
1.1. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, les « CGV ») sont applicables exclusivement aux offres de vente en ligne, par téléchargement, de produits logiciels dénommés « AUDI-LECTURE E- BILANG » consistant en des méthodes numériques originales d’auto-apprentissage de langues dénommées (ci-après, les « AUDI-LECTURE E- BILANG ») éditées par la société BILANG, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé au 1, centre commercial La Tour à LA Courneuve (93320), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 814 416 269 RCS Bobigny (ci-après, « BILANG ») sur le site http://www.Bilang.fr (ci-après, le « Site »).
1.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les offres de vente en ligne AUDI-LECTURE E- BILANG aux acheteurs enregistrés auprès du Site ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les « utilisateurs »), à l’exclusion expresse de tout autre produit ou service BILANG disponible sur le Site, et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site de BILANG où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'utilisateur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par BILANG conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil.
1.4. Modification des CGV
BILANG se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à cette date peut être remise à tout utilisateur qui en ferait la demande écrite.
2. PRODUITS
2.1. Caractéristiques
Les « AUDI-LECTURE E-BILANG » présentées sur le Site font chacune l'objet d'un descriptif établi par BILANG mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les utilisateurs sont informés que les photographies et visuels illustrant les « AUDI-LECTURE E-BILANG » n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
2.2. Conformité
Il est rappelé que les « AUDI-LECTURE E-BILANG » sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
3. PRIX
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des « AUDI-LECTURE E-BILANG » figurant dans le catalogue électronique publié sur le Site, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total du prix payable par l’utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
BILANG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et garantit à l’utilisateur l'application du prix en vigueur au moment de la commande.
4.Offre
Les offres de vente en ligne des « AUDI-LECTURE E- BILANG » présentées sur le Site sont strictement réservées aux utilisateurs enregistrés auprès du Site ayant créé un compte personnel et accepté sans réserve les présentes CGV lors de l’achat.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, dans la mesure et pour autant que les produits figurent dans le catalogue électronique publié sur le Site.
L'acceptation de l'offre par l’utilisateur est validée par la confirmation de la commande.
5. COMMANDE
5.1. Modalités d’accès – Ouverture préalable d’un compte sur le Site
Pour effectuer une commande sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte sur le Site ou, s’il en possède déjà un sur le Site, accéder à son compte, puis confirmer son acceptation des présentes CGV.
Le compte permet l’accès par l’utilisateur aux services de vente en ligne des e-méthodes BILANG et est accessible avec un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur a la faculté, le cas échéant, de modifier son mot de passe en accédant à la rubrique concernée accessible sur le Site.
Tout utilisateur garantit la sincérité, la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui sur le Site.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement BILANG de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’utilisateur s’engage expressément à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. A ce titre, chaque utilisateur demeure seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre utilisateur est strictement interdite.
5.2. Conclusion de la commande
Pour passer commande, l’utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur, étant précisé que la commande est validée par BILANG à la réception du paiement.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par BILANG à l’utilisateur dans les meilleurs délais suivant la conclusion de la commande.
5.3. Modification de commande
Toute modification de commande par l’utilisateur après confirmation de sa commande sur le Site est soumise à l'acceptation préalable et écrite de BILANG.
BILANG se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
5.4. Validation de la commande
BILANG se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6. CONTRAT
6.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’utilisateur de la confirmation de sa commande sur le Site.
6.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux exigences de l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre un utilisateur du Site et BILANG.
6.3. Caractère ferme et définitif des commandes
L’acte d’achat d’une e-méthode BILANG nécessite l’attribution d’une clé Licence à l’utilisateur, laquelle permet, une fois activée par l’utilisateur, de passer de la version de démonstration à une version complète de l’e-méthode BILANG concernée. Pour obtenir une clef Licence, l’utilisateur est tenu de donner son accord pour un commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique et de renoncer à son droit de rétractation, de sorte que conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après l'obtention de la clef Licence. A défaut, aucune clef Licence ne pourra être attribuée à l’utilisateur.
7. PAIEMENT
BILANG met à la disposition de l’utilisateur plusieurs modes de paiement :
- Règlement par carte bancaire ou de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : débit effectué lors de la confirmation de commande sur le Site ou par appel téléphonique ;
- Paiement par Paypal.
8. LICENCE D’UTILISATION
En installant ou en utilisant une e-méthode BILANG, qu’il s’agisse d’une version achetée ou d’une version d’essai, l’utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions de la présente licence d'utilisation (ci-après, la « Licence »).
8.1 Entrée en vigueur – Mises à jour
La présente Licence entre en vigueur à la date d’activation de la clé Licence par l’utilisateur.
L’achat d’une Licence offre à l’utilisateur la faculté d’installer toutes les mises à jour du produit pendant une période d’un (1) an à compter de l’activation de la clé Licence. Par « mise à jour », il convient d’entendre toute amélioration ou correction fonctionnelle de la version initiale de l’e-méthode BILANG installée par l’utilisateur.
Au terme de la période initiale de mise à jour d’un an, l’utilisateur a la faculté de souscrire une nouvelle licence en vue de la mise à jour du produit.
Il est rappelé que toute activation ou désactivation de la clé Licence par l’utilisateur, de même que la mise à jour des produits, nécessitent une connexion au réseau Internet.
8.2 Concession de Licence
En contrepartie du prix réglé par l'utilisateur, BILANG accorde à l'utilisateur, qui l'accepte, dans les termes des présentes, le droit non-exclusif, non-cessible et non-transférable d'utilisation de l’e-méthode BILANG concernée sur l'ordinateur individuel de l'utilisateur tel qu'il est identifié à la date d’activation de la clé Licence par l’utilisateur.
8.3 Conditions d'utilisation
Le droit d'utilisation de l’e-méthode BILANG est concédé par BILANG à l'utilisateur à titre personnel, c'est-à-dire pour une utilisation limitée à ses propres besoins sur un seul ordinateur individuel identifié à un instant donné, à l'exclusion de tout autre tiers que ce soit, étant toutefois précisé que l’utilisateur conservera la faculté d’installer ladite e-méthode sur un autre ordinateur pour autant que l’utilisation soit limitée à un seul ordinateur individuel identifié à un instant donné.
En acceptant la présente Licence, l'utilisateur s'interdit tout type d'usage non expressément autorisé et s'interdit notamment de traduire l’e-méthode BILANG, de l'adapter, en ce compris la création de programmes dérivés, de le modifier ou de procéder à des arrangements le concernant, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit de BILANG.
Par ailleurs, il s'interdit de décompiler ou désassembler l’e-méthode BILANG en tant que produit logiciel en dehors des conditions légales applicables, sans avoir préalablement sollicité et obtenu l’autorisation préalable et écrite de BILANG.
BILANG se réserve le droit d'effectuer et d'autoriser les corrections des éventuelles erreurs d’une e-méthode BILANG.
L'utilisateur s'interdit en outre de consentir au prêt, à la location ou à la mise à disposition des e-méthodes BILANG, de procéder à leur télétransmission ou à leur diffusion, sous toute forme et par tout moyen, notamment par Internet.
8.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité de BILANG se limite expressément au respect de ses obligations indiquées ci-dessus. En particulier, BILANG ne pourra être tenu pour responsable en cas de revendication faite par un tiers.
Il est expressément convenu qu’BILANG ne sera en aucun cas responsable des dommages qui résulteraient pour l'utilisateur d'une utilisation différente de celle pour laquelle l’e-méthode BILANG a été fournie. En outre, BILANG ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect ou éventuel, et notamment les préjudices commerciaux ou la perte de bénéfice découlant de l'utilisation d’une e-méthode BILANG.
La responsabilité de BILANG au terme de la présente Licence, dans la mesure et pour autant qu’elle soit établie par décision judiciaire devenue définitive, sera limitée au montant du prix effectivement payé par l'utilisateur au titre de l’e-méthode BILANG concernée.
8.5 Durée de la Licence - Résiliation
La présente Licence restera en vigueur pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de commercialisation des e-méthodes par BILANG. La Licence sera cependant immédiatement suspendue au cas où l'utilisateur ne se conformerait pas aux termes de cette dernière.
9. RESPONSABILITE
La responsabilité de BILANG ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
De même, la responsabilité de BILANG ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’utilisateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
BILANG ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur (lenteur ou interruption momentanée ou définitive).
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
L’utilisateur reconnaît connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur le Site, et ne saurait tenir responsable BILANG pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par BILANG et ses ayant-droits, pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination telle que prévue par les présentes CGV est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
En ce qui concerne les e-méthodes et leur contenu proposés dans le cadre des présentes, BILANG rappelle qu’elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
Il est rappelé que l’utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel des e-méthodes dans un cadre strictement privé. Toute utilisation hors le cadre des présentes CGV est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Dans l’hypothèse où les e-méthodes BILANG accessibles sur le Site comporteraient des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers, l’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.
L’utilisateur s’engage en outre à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation des e-méthodes BILANG et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur lesdites e-méthodes, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
Il est également rappelé que les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site appartiennent à BILANG et sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part de BILANG.
11. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données concernant l’utilisateur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec BILANG. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à BILANG d’améliorer et personnaliser les services proposés aux utilisateurs et les informations qui leurs sont adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Il suffit à l’utilisateur d’écrire à BILANG par e-mail à l’adresse support-emethode@Bilang.fr ou par courrier à BILANG, Service Client, 1, centre commercial La Tour - 93320 La Courneuve, France, en nous indiquant ses nom, prénom, courriel.
En fonction des choix émis par l’utilisateur lors de son inscription sur le Site, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de la part de BILANG
12. REGLEMENT DES LITIGES
12.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à l’adresse armelbilang@gmail.com ou par courrier à BILANG, Service Client, 1, centre commercial La Tour - 93320 La Courneuve, France, en nous indiquant ses nom, prénom, courriel.
12.2. Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.
12.3. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du
défendeur.
12.4. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.